Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après CGV) visent à informer les acheteurs, préalablement à toute transaction, et à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le vendeur à l’acheteur sur son site marchand. Elles sont réservées aux seuls consommateurs au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence. Le présent contrat de commerce en ligne est celui par lequel Créations J.C. Perrin propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens de maroquinerie et de bracelets de montres en cuir ou matières nobles à son client dénommé l’Acheteur. L’Acheteur désigne toute personne physique agissant pour son compte et utilisant le site pour y réaliser un achat.

Article 2 : Identification du vendeur de biens

Le Vendeur est défini comme étant Créations J.C. Perrin S.A.S. au capital de 541 000 € dont le siège social est situé 3 chemin de Cerf – 25390 Orchamps-Vennes – France - téléphone : 03 81 43 65 65 – info@groupe-creations-perrin.fr, immatriculée sous le numéro 420 147 639 au registre du commerce et des sociétés de Besançon - TVA FR00420147639.

Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens

Les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le site marchand. Les biens proposés sont des bracelets de montres en cuir de coloris différents et des articles de maroquineries fabriqués en cuir, tels que figurant dans le catalogue publié sur le site de Créations J.C. Perrin. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent en aucun cas en assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne la couleur. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.   Nos produits en veau sont consultables et livrables sur l’ensemble des pays sous réserve que l’adresse de l’Acheteur soit desservie par notre transporteur, tandis que nos produits soumis à CITES comme l’alligator, l’autruche, le caïman, le python et le lézard, ne sont livrables que dans l’Union Européenne.   Nos articles sont des produits fragiles qui nécessitent un entretien spécial pour le cuir. Afin de conserver leur qualité et leur aspect, ceux-ci ne doivent jamais être immergés dans l’eau et plus généralement ne doivent pas être exposés à tout liquide autre que les produits d’entretien recommandés. En outre, nos bracelets et nos articles de maroquinerie ne sont pas destinés à être portés lors de la pratique d’activités manuelles et sportives. Toute réclamation de service après-vente peut être formulée via la page contact du site ou directement au siège social à l’adresse suivante : Créations J.C. Perrin - 3 chemin de Cerf – 25390 Orchamps Vennes - tel : 03 81 43 65 65 – info@groupe-creations-perrin.fr.

Article 4 : Conditions contractuelles du vendeur

La société Créations J.C. Perrin met à la disposition du consommateur les conditions de vente d’une manière qui permette leur accès permanent et facile, leur conservation et leur reproduction conformément aux dispositions des articles 1125 et 1127-1 et suivants du code civil. La société reste engagée par son offre tant qu’elle est accessible de son propre fait. L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la société Création JC Perrin disponibles sur le site et déclare expressément les accepter sans réserve. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de conditions particulières qui seraient acceptées expressément par le Vendeur.   Créations J.C. Perrin se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réalisation de la commande par l’Acheteur.   L’Acheteur souhaitant passer une commande devra en premier lieu remplir son panier. Il choisira le produit qu’il veut commander, puis devra cliquer sur « Ajouter au panier », puis sur « Continuer mes achats » ou « commander ». Le produit choisi sera automatiquement mis dans son panier de commande.   Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le consommateur vérifie :

  • le détail de sa commande :
    • produits sélectionnés, quantité, caractéristiques
    • informations personnelles
    • mode de paiement
    • mode de livraison
  • le prix total TTC
  • et corrige d’éventuelles erreurs lors de la saisie.

Le récapitulatif de commande permet à l’Acheteur de revenir sur ses choix, d’annuler ou de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie. Pourront ainsi être modifiés le produit souhaité, la quantité, l’adresse de livraison, etc… Créations JC Perrin ne saurait être tenu responsable de toute erreur commise lors de la saisie (adresse incomplète ou erronée, quantité, référence du produit, etc…). Une fois les éventuelles erreurs corrigées, l’Acheteur valide sa commande comprenant les éléments récapitulatifs suivants :

  • Informations relatives à l’offre du contrat (nom et coordonnées du Vendeur, frais de livraison, modalités de paiement, de livraison ou d’exécution)
  • Informations sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation,
  • Adresse de l’établissement du Vendeur où le consommateur peut présenter ses réclamations,
  • Informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

L’Acheteur qui coche « Commande avec obligation de paiement » confirme définitivement sa commande et cette action est assimilée à sa signature manuscrite. Elle manifeste l’accord exprès de l’Acheteur à l’offre de biens et services qui lui est faite et son acceptation définitive. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.   Créations JC Perrin communique par voie électronique à l’Acheteur, de façon automatique, un accusé de réception de la commande. Cette formalité donne à l’Acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte mais ne vaut pas acceptation de la commande par le Vendeur. La vente sera réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.   Les langues proposées par notre boutique en ligne pour la conclusion du contrat sont le français et l’anglais.

Article 5 : Mention détaillée du prix

Les prix de nos articles sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et portés à la connaissance de l’Acheteur avant la validation de sa commande. Créations J.C. Perrin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, nos livraisons se font par l’intermédiaire de DPD pour la France et de DHL pour tous les autres pays, dans un délai maximal de vingt jours à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur. Le montant des frais d’envoi dépend de l’adresse de livraison et du poids de la marchandise livrée. Ces frais sont indiqués à l’Acheteur avant qu’il ne confirme sa commande.   Les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 950 € TTC. Pour un achat effectué par un Acheteur domicilié en France, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Dans ce cas, la TVA française est facturée à l’Acheteur et figure à la fois sur la commande et sur la facture. Lorsque l’Acheteur est domicilié dans un pays membre de l’Union Européenne autre que la France, les règles suivantes s’appliquent : En principe, conformément à l’article 33 point a de la directive européenne 2006/112/CE, lorsque les produits sont expédiés depuis la France à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne, la vente par internet est imposable à la TVA dans cet autre Etat membre. Par exception au principe sus-énoncé, le Vendeur établi en France peut facturer à l’Acheteur la TVA française si ses ventes à distance intracommunautaires n’excèdent pas un certain seuil. Ainsi, en principe, l’Acheteur se verra facturer par le Vendeur la TVA au taux en vigueur dans l’Etat d’arrivée de la livraison. Dans ce cas, la TVA de cet autre Etat membre est facturée par le Vendeur et figure à la fois sur la commande et sur la facture. Toutefois, Créations J.C. Perrin est autorisé, par mesure de simplification et en-deçà d’un certain seuil, à facturer à l’Acheteur domicilié dans un Etat membre de l’UE autre que la France, la TVA française au taux en vigueur lors de l’émission de la facture. L’Acheteur en sera informé au stade de la commande puisque la TVA française figurera à la fois sur la commande et sur la facture. S’agissant des produits expédiés hors UE et DOM/TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture, mais droits de douane, droits d’importation ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Article 6 : Paiement

Le prix des produits est payable au comptant et en totalité le jour de la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Le seul mode de paiement accepté est la carte bancaire (CB, e-carte bleue, Visa, Maestro, Mastercard). Une facture est remise à l’Acheteur par voie électronique ainsi que dans le colis. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsque l’Acheteur n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 7 : Livraison de bien

La société Créations JC Perrin indique, au plus tard lors de la confirmation de la commande, la date à laquelle elle s’engage à livrer le bien. En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec retard. L’Acheteur pourra alors dénoncer sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception, si après avoir mis en demeure le Vendeur d’effectuer la délivrance du bien dans un délai supplémentaire raisonnable, ce-dernier ne s’est toujours pas exécuté dans ce délai. La lettre portant signification de la résolution du contrat ne pourra produire effet que si le Vendeur ne s’est pas exécuté entre temps. Dans l’hypothèse où la commande n’a pas encore été expédiée au moment de la réception par le Vendeur de la lettre de résolution, la livraison est annulée et l’Acheteur est remboursé des sommes débitées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société Créations J.C. Perrin. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de la société Créations J.C. Perrin et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou de celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, d’internet, de matières premières ou de pièces détachés ; il en est de même en cas d’incendie ou de confinement de la population pour cause de pandémie ou pour toute autre cause. Les produits ne sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur. L’Acheteur devra veiller à l’exactitude de l’adresse qu’il indique. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou imprécise sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le transporteur prendra contact avec lui pour effectuer la livraison du produit ou laissera un avis de passage qui permettra de retirer le colis au lieu et pendant le délai indiqués. La livraison sera effectuée par DPD en colis suivi pour la France et par DHL en colis suivi pour les autres pays. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, l’Acheteur s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Vendeur. Toutefois, les risques et périls de la chose pèsent sur l’Acheteur dès l’instant où ce-dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des biens. Il en est de même lorsque l’Acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est dès lors transféré à l’Acheteur au moment de la remise du bien par le Vendeur à ce transporteur. Vérification de la commande par l’Acheteur à son arrivée : L’Acheteur est tenu de vérifier son colis à l’arrivée, y compris l’état de l’emballage. Il lui appartient d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis lorsque ce-dernier a manifestement été endommagé lors de la livraison. Lesdites réserves doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison du bien. L’Acheteur est tenu de faire parvenir immédiatement au Vendeur une copie de cette lettre. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action à l’encontre du transporteur.

Article 8 : Droit de rétractation

Toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive. En principe, le consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de son achat, sans avoir à justifier de motifs particuliers ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour du produit qui demeurent à sa charge et à condition que le produit soit renvoyé dans son emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour formuler sa demande, l’Acheteur doit adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation en ligne accessible sur notre site. Le Vendeur communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.   L’Acheteur peut également adresser sa décision de rétractation sur papier libre à condition que celle-ci soit rédigée de manière claire et précise, sans ambiguïté, à l’adresse suivante : Créations J.C. Perrin - 3, chemin de Cerf - 25390 ORCHAMPS-VENNES - FRANCE. Dans ce cas, l’Acheteur est invité à adresser sa lettre de rétractation par voie recommandée avec accusé de réception. L’Acheteur doit impérativement rappeler la date et le numéro de la commande concernée. Créations J.C. Perrin examinera le produit retourné, puis le cas échéant remboursera l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de réception de la décision de rétractation, sous réserve cependant que l’Acheteur ait retourné le produit au Vendeur en même temps que le formulaire ou la lettre de rétractation. Dans tous les cas, le Vendeur ne procèdera au remboursement des frais d’achat qu’après réception du colis et à condition que celui-ci ait été expédié par l’Acheteur dans un délai de quatorze jours à compter de sa décision de se rétracter.   Créations J.C. Perrin procédera au remboursera en utilisant les mêmes moyens de paiement que celui que l’Acheteur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf indication contraire de l’Acheteur. NB : les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications données par l’Acheteur ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 9 : Archivage du contrat

Créations J.C. Perrin archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de Créations J.C. Perrin seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. Conformément aux dispositions des article L213-1 et D 213-2 du code de la consommation, dès lors que le montant de la commande de l’Acheteur s’élève à 120 euros TTC, Créations J.C. Perrin s’engage à assurer la conservation du contrat pendant dix ans et à permettre à l’Acheteur d’accéder à son contrat pendant cette durée.

Article 10 : Garantie légale de conformité

Tout bracelet livré, dont la taille varierait de 0 à plus 0.5 mm pour la largeur à la boîte et de plus ou moins 2 mm pour la longueur de brin, par rapport aux cotes de la commande de l’Acheteur, sera considéré, de convention expresse entre les parties, comme conforme à ladite commande.   De même, toute ceinture livrée, dont la taille varierait de 0 à plus 0.5 mm pour la longueur et la largeur à la boîte, par rapport aux cotes de la commande de l’Acheteur, sera considérée, de convention expresse entre les parties, comme conforme à ladite commande.   Les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication. L’Acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour invoquer un défaut de conformité.   A la réception du colis, l’Acheteur doit s’assurer que le bien livré correspond à sa commande.   L'Acheteur déclare la non-conformité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Vendeur et retourne le produit non conforme au Vendeur, lequel s'oblige à réparer ou remplacer à ses frais le produit concerné dans les meilleurs délais.   Le consommateur bénéficie du choix entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.   En cas de défaut de conformité, le consommateur peut choisir :

  • le remplacement ou la réparation du bien acheté : toutefois, si le choix du consommateur entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le Vendeur peut décider de procéder selon l’autre modalité. Ce sera par exemple le cas si le modèle concerné a changé ou a été modifié ou encore lorsque la réparation est possible mais à un coût supérieur au remplacement.
  • La restitution du prix : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles :
    • Le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou,
    • Garder le bien et obtenir une partie du prix.

Il en ira de même si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci, compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. Si le défaut de conformité est mineur, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.   L'Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : Créations J.C. Perrin S.A.S. - 3 chemin de Cerf – 25390 Orchamps Vennes - tel : 03 81 43 65 65 ; info@groupe-creations-perrin.fr.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 12 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes : Au Vendeur : à l’adresse indiquée à l’article 2 des présentes conditions générales de vente. A l’Acheteur : à l’adresse de facturation qu’il a expressément spécifiée lors de sa commande en ligne.

Article 13 : Données nominatives

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 applicable dès le 25 mai 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. L’Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées uniquement à la société Créations J.C. Perrin S.A.S. qui s’engage à ne procéder à aucune cession ni commercialisation des données personnelles de ses clients. Le traitement de données nominatives a été déclaré auprès de la CNIL le 24 août 2011 et a été enregistré sous le numéro 1527589v0. Pour toute information complémentaire ou réclamation, nous vous invitons à consulter notre rubrique « Politique de protection des données personnelles » disponible sur notre site internet.

Article 14 : Nullité d’une clause du contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 15 : Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Seule la version en langue française fait foi.

Article 16 : Règlement des litiges

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable, dont les coordonnées figurent à l’article 2 susvisé.   En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose au Vendeur dès lors qu’il s’agit d’un litige de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de vente, que le litige ait un caractère national ou transfrontalier.   Pour les litiges nationaux, l’Acheteur pourra saisir le médiateur ci-après désigné : Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) https://www.mediateurfevad.fr/.   Pour les litiges transfrontaliers, le Centre européen des consommateurs France (europe-consommateurs.eu) peut être saisi.   Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des produits seront prises en compte.   La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.   En cas d’échec de la médiation, ou à défaut de saisine du médiateur, le litige sera soumis aux juridictions françaises territorialement compétentes conformément aux dispositions du Code de procédure civile.